Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et de services conclues sur le site MirLabs entre Cyril Delage (« le vendeur ») et ses clients. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

L'identité et les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales.

Commande

Le client choisit les produits ou services, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande. La commande est ferme une fois le paiement accepté. Le vendeur en accuse réception sans délai par voie électronique.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande. Il se fait en ligne, par les moyens proposés au moment du paiement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Prestations de services

Les prestations sont exécutées conformément à la description acceptée lors de la commande, dans les délais qui y sont indiqués. Le client fournit en temps utile les informations nécessaires à leur exécution.

Envers les clients professionnels, le vendeur est tenu à une obligation de moyens.

Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 de ce code.

Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur en France. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.